L'euthanasie aux Pays-Bas

Sommaire

1. Une pratique devenue loi
2. Les six critères de minutie
3. Le contrôle a posteriori
4. Les chiffres
5. Les cas sensibles
6. Un consensus large, des voix critiques
7. Questions fréquentes

Une pratique devenue loi

L'euthanasie n'a pas été introduite d'un coup. En 1973, la justice condamne à une peine symbolique (une semaine de prison avec sursis) la médecin Geertruida Postma, qui avait mis fin à la vie de sa mère gravement malade à sa demande. L'affaire de Leeuwarden déclenche un long débat. Dans les années 1980, la Cour suprême admet qu'un médecin confronté à un « conflit de devoirs » puisse invoquer l'état de nécessité, et la profession médicale (KNMG) établit des critères de bonne pratique. Une procédure de déclaration est organisée dans les années 1990.

Sous le gouvernement « violet » de Wim Kok (voir Premiers ministres), la loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicide (Wet toetsing levensbeëindiging op verzoek en hulp bij zelfdoding) est adoptée par la Seconde Chambre fin 2000, puis par le Sénat le 10 avril 2001. Elle entre en vigueur le 1er avril 2002. La Belgique adopte sa propre loi quelques semaines plus tard, en mai 2002. Comme pour le mariage homosexuel, adopté à la même époque, la réforme passe par une loi ordinaire et non par la Constitution. L'euthanasie reste un crime dans le Code pénal, sauf si elle est pratiquée par un médecin qui respecte les critères légaux et la déclare.

Les six critères de minutie

Le médecin doit :

1. être convaincu que la demande du patient est volontaire et mûrement réfléchie ;
2. être convaincu que la souffrance est insupportable et sans perspective d'amélioration ;
3. avoir informé le patient de sa situation et de ses perspectives ;
4. être parvenu, avec le patient, à la conviction qu'il n'existe aucune autre solution raisonnable ;
5. avoir consulté au moins un autre médecin indépendant, qui a vu le patient et donné un avis écrit (souvent un médecin du réseau SCEN) ;
6. avoir pratiqué l'euthanasie ou l'assistance au suicide avec la rigueur médicale requise.

Il n'existe pas de droit à l'euthanasie : aucun médecin n'est obligé de la pratiquer. La maladie ne doit pas nécessairement être en phase terminale, mais la souffrance doit avoir une origine médicale. L'expertise est portée par le médecin de famille (huisarts, voir système de santé) dans la grande majorité des cas, et par le centre d'expertise de l'euthanasie (Expertisecentrum Euthanasie) lorsque le médecin traitant refuse.

Le contrôle a posteriori

Chaque euthanasie doit être déclarée au médecin légiste municipal, qui transmet le dossier à l'une des cinq commissions régionales de contrôle de l'euthanasie (RTE), composées d'un juriste, d'un médecin et d'un éthicien. Si la commission estime que les critères n'ont pas été respectés, elle transmet le dossier au ministère public et à l'inspection de la santé. Les poursuites restent très rares ; en 2025, les commissions ont jugé sept cas non conformes aux critères.

Les chiffres

La grande majorité des euthanasies concernent des patients atteints de cancer, puis de maladies neurologiques, cardiovasculaires ou pulmonaires et de polypathologies liées au grand âge. En 2025, 174 déclarations concernaient des troubles psychiatriques (contre 219 en 2024), dont 19 chez des moins de 30 ans, un sujet particulièrement débattu, y compris dans les milieux religieux (voir religion).

Les cas sensibles

Mineurs

La loi autorise l'euthanasie à partir de 12 ans : entre 12 et 16 ans, le consentement des parents est requis ; entre 16 et 18 ans, ils doivent être associés à la décision. Pour les nouveau-nés, le protocole de Groningue encadre depuis 2005 l'interruption de vie dans des cas extrêmes. Depuis 2024, une réglementation permet aussi, dans des conditions très strictes, l'interruption de vie d'enfants de 1 à 12 ans atteints de maladies incurables.

Démence et déclaration écrite

Une personne peut rédiger une déclaration anticipée de volonté. En 2020, la Cour suprême a jugé qu'un médecin pouvait pratiquer l'euthanasie sur une patiente atteinte de démence avancée sur la base d'une telle déclaration écrite, même si elle n'était plus en mesure de confirmer sa demande. L'affaire, qui opposait le ministère public à une médecin de maison de retraite, a fait jurisprudence.

« Vie accomplie »

Le débat sur l'aide à mourir pour des personnes âgées sans maladie grave qui considèrent leur vie comme « accomplie » (voltooid leven) revient régulièrement. Une proposition de loi de D66 en ce sens a été déposée au Parlement, mais n'a pas été adoptée à ce jour (mise à jour : octobre 2026).

Un consensus large, des voix critiques

L'euthanasie bénéficie d'un soutien majoritaire dans l'opinion. Les partis chrétiens (ChristenUnie, SGP) et une partie du CDA (voir partis politiques) y restent opposés ou réservés, de même que certains médecins, notamment face à la hausse des demandes pour souffrance psychique. Le système fait aussi l'objet d'un regard attentif à l'étranger, en particulier en France, où le débat sur l'aide à mourir se nourrit régulièrement de l'exemple néerlandais et belge.

Questions fréquentes

Depuis quand l'euthanasie est-elle légale aux Pays-Bas ?

Depuis le 1er avril 2002, date d'entrée en vigueur de la loi adoptée en 2001. Elle était tolérée auparavant sous conditions.

Un étranger peut-il demander l'euthanasie aux Pays-Bas ?

La loi ne l'interdit pas formellement, mais elle exige une relation médicale suivie avec le médecin, ce qui exclut en pratique le « tourisme de l'euthanasie » pour les non-résidents.

Combien d'euthanasies chaque année aux Pays-Bas ?

10 341 déclarations en 2025, soit environ 6 % de l'ensemble des décès, selon les commissions régionales de contrôle.

Faut-il être en phase terminale ?

Non. Il faut une souffrance insupportable et sans perspective d'amélioration, d'origine médicale, et une demande volontaire et réfléchie.